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Mentions légales du site ORKA.tax

Préambule

En application de l'article 19 de la loi n° 2004-75 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique, les utilisateurs de l'application et du site internet orka.tax bénéficient de l'accès aux informations relatives à l'identité, l'adresse postale, l'adresse électronique des personnes morales et physiques responsables de la conception, du développement et de la mise en œuvre de la plateforme.
De plus, ces informations incluent le nom du directeur ou de la directrice de publication, ainsi que les coordonnées de l'hébergeur du site et de l'application mobile.

Éditeur

Le site internet est édité par la société MES DROITS, SAS au capital de 1.000€, dont le siège social est sis 120 rue Jean Jaurès, 92300 Levallois-Perret, domiciliée au RCS de Nanterre sous le n°988 949 145, numéro de TVA intracommunautaire FR15 988 949 145.

Direction de la publication

Le directeur de la publication est Gary Cahn.

Coordonnées

Contact par courriel à l'adresse suivante : contact@orka.tax

Hébergement

Le prestataire assurant le stockage direct et permanent est la société OVH dans l'Union européenne (Roubaix, France).
Adresse postale du siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Protection des données personnelles

La société MES DROITS, en sa qualité de responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel vous concernant.
En cas de questions relatives à vos droits, vous pouvez contacter la Société par courriel à l'adresse suivante : contact@orka.tax
Pour plus d'informations concernant les traitements de données personnelles vous concernant, vous pouvez consulter la mention d'information sur le traitement des données personnelles du site internet orka.tax accessible dans la Politique de confidentialité .

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à la Société. L'entité désignée est : Association des Médiateurs Indépendants d'Île-de-France (AMIDIF), 1 place de Fleurus, 77100 Meaux, contact@amidif.com, www.amidif.com. La médiation ne peut être engagée qu'après réclamation écrite préalable auprès de la Société à l'adresse contact@orka.tax.
Les conditions du service sont détaillées dans les Conditions Générales de Services.

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Pour en savoir plus, l'utilisateur est invité à prendre connaissance de la Cookies (article 10 de la Politique de confidentialité).
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