Politique de confidentialité

Mise en ligne le 14 septembre 2026.

La société MES DROITS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 120 rue Jean Jaurès, 92300 Levallois-Perret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 988 949 145, représentée par Monsieur François Gagelin en qualité de Directeur Général, éditrice de la plateforme Orka, composée du site orka.tax et de l'application app.orka.tax (ci-après « Orka », « nous »), agit en qualité de responsable du traitement de vos données personnelles.

Cette politique vous explique quelles données nous collectons, pourquoi, sur quel fondement, avec qui nous les partageons, combien de temps nous les gardons, et comment exercer vos droits. Elle est rédigée pour être comprise sans connaissance juridique préalable.

1. Nous contacter

Pour toute question relative à vos données personnelles, pour exercer vos droits, ou pour toute réclamation : contact@orka.tax.

Vous pouvez également nous écrire à l'adresse de notre siège social, mentionnée ci-dessus.

2. Les données que nous collectons

Nous collectons uniquement les données nécessaires à la fourniture de nos services de simulation, d'analyse complète et de préparation d'un dossier de réclamation.

2.1. Données que vous nous fournissez

Identité et coordonnées : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone.

Lorsque vous agissez au nom d'une personne morale, notamment une société civile immobilière : la dénomination de la société propriétaire du bien et votre qualité de représentant.

Données relatives à vos biens : adresse, surface, nombre de pièces, éléments de confort, état général, dépendances et, si vous choisissez de l'indiquer, montant de la taxe foncière figurant sur votre avis.

Documents que vous téléversez : avis de taxe foncière, justificatifs relatifs aux caractéristiques du bien.

Ces documents contiennent des données que nous collectons de ce fait. Votre avis de taxe foncière comporte notamment votre numéro fiscal, la référence de votre avis, les références cadastrales et le numéro d'invariant de vos locaux. Nous les utilisons exclusivement pour identifier vos biens auprès de l'administration et reconstituer leur évaluation. Votre numéro fiscal n'est utilisé à aucune autre fin, n'est transmis à aucun tiers autre que l'administration fiscale, et ne sert pas d'identifiant de compte.

2.2. Données que nous obtenons auprès de l'administration

Dans le cadre de l'analyse complète, et sur la base de l'autorisation que vous nous donnez en transmettant votre avis de taxe foncière et en confirmant votre commande, nous demandons en votre nom à l'administration fiscale la communication des fiches d'évaluation n°6675 (CERFA n°10517\*03) relatives à l'ensemble des biens d'habitation figurant sur cet avis, ainsi que, si l'administration ne répond pas, à lui adresser en votre nom une relance, une mise en demeure et une demande auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs.

Ces documents, établis par l'administration, contiennent les caractéristiques retenues pour l'évaluation cadastrale de vos locaux : surface pondérée, catégorie, éléments de confort, coefficients appliqués.

C'est la seule catégorie de données vous concernant que nous obtenons auprès d'un tiers.

2.3. Données collectées automatiquement

Données de compte et de connexion : identifiants de connexion et, si vous utilisez la connexion par compte Google ou Microsoft, les identifiants techniques transmis par ces services. Google et Microsoft traitent alors vos identifiants selon leur propre politique de confidentialité, en qualité de responsables de traitement distincts.

Données techniques : adresse IP, journaux de connexion, type de navigateur et d'appareil.

Données d'usage : pages consultées, étapes du simulateur parcourues et actions réalisées dans votre espace personnel.

Données de paiement : les coordonnées bancaires sont collectées et traitées directement par notre prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Orka. Nous ne conservons que la référence de la transaction, son montant et sa date.

2.4. Caractère obligatoire ou facultatif

Les données signalées comme obligatoires dans nos formulaires sont nécessaires à l'exécution du service. Sans elles, nous ne pouvons ni réaliser l'analyse complète, ni préparer votre dossier. Les autres données sont facultatives et leur absence est sans conséquence sur le service rendu.

3. Pourquoi nous traitons vos données, et sur quel fondement

Les intérêts légitimes que nous poursuivons sont les suivants : assurer la sécurité et la disponibilité de la plateforme, prévenir les usages frauduleux, améliorer la qualité et la pertinence de nos services, informer nos clients de services analogues à ceux qu'ils ont souscrits, recueillir leur avis sur le service rendu, et défendre nos droits en cas de litige. Nous avons vérifié que ces intérêts ne portent pas une atteinte disproportionnée à vos droits et libertés. Vous pouvez vous opposer à tout traitement fondé sur notre intérêt légitime, dans les conditions de l'article 8 ci-dessous.

Pour les communications commerciales, quelle que soit la base légale, vous pouvez vous y opposer à tout moment et sans motif, soit par le lien de désinscription figurant dans chaque message, soit en écrivant à contact@orka.tax.

4. Traitement automatisé

La simulation et l'analyse complète reposent sur un traitement automatisé. Vous êtes en droit d'en connaître le fonctionnement.

Comment cela fonctionne. À partir des caractéristiques du bien que vous renseignez et des documents transmis ou collectés, la plateforme reconstitue la valeur locative cadastrale théorique de votre bien, en appliquant les règles d'évaluation des locaux d'habitation prévues par le Code général des impôts et les barèmes publiés par l'administration fiscale. Elle compare ensuite cette valeur théorique à celle retenue sur votre avis d'imposition. L'écart éventuel entre les deux constitue le résultat qui vous est présenté.

Ce que cela produit, et ce que cela ne produit pas. Ce traitement ne prend aucune décision à votre égard et ne produit aucun effet juridique. Il ne constitue pas une décision individuelle automatisée au sens de l'article 22 du RGPD. Il vous fournit une information d'aide à la décision. Vous restez seul décisionnaire de l'usage que vous en faites, notamment de l'opportunité d'engager ou non une réclamation auprès de l'administration.

Vos droits sur ce point. Vous pouvez à tout moment nous demander des explications complémentaires sur la méthode appliquée à votre dossier, et contester le résultat obtenu, en écrivant à contact@orka.tax.

5. Qui reçoit vos données

Vos données sont accessibles aux membres de notre équipe habilités, dans la limite de ce que leurs fonctions exigent. Elles sont transmises aux destinataires suivants, et à aucun autre.

Nos sous-traitants n'interviennent que sur nos instructions, dans le cadre d'accords conformes à l'article 28 du RGPD, et ne peuvent utiliser vos données à leurs propres fins.

Sur les transferts hors de l'Union européenne. Les prestataires établis aux États-Unis mentionnés ci-dessus sont certifiés au titre du cadre de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis, reconnu adéquat par la Commission européenne le 10 juillet 2023. Vous pouvez nous demander une copie des garanties applicables en écrivant à contact@orka.tax.

Vos données peuvent en outre être communiquées aux autorités habilitées lorsque la loi l'impose, et à nos conseils en cas de litige.

Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

6. Liens vers des partenaires

La plateforme peut afficher des liens vers des services proposés par des partenaires, notamment dans les domaines de la gestion de patrimoine ou de l'immobilier.

Cliquer sur un tel lien constitue une simple redirection. Aucune donnée personnelle n'est transmise au partenaire à cette occasion, seuls des paramètres techniques permettant d'identifier l'origine de la visite étant communiqués.

Si vous choisissez ensuite de communiquer des informations directement au partenaire sur son propre site, ce partenaire devient seul responsable du traitement de ces données, selon sa propre politique.

Lorsque nous percevons une rémunération au titre d'un tel référencement, cette information est indiquée à proximité du lien concerné. Toute évolution prévoyant une transmission de données entre Orka et un partenaire ferait l'objet d'une information préalable et de votre consentement.

7. Combien de temps nous conservons vos données

À l'expiration de ces durées, vos données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

8. Vos droits

Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• droit d'accès : obtenir la confirmation que nous traitons des données vous concernant et en recevoir une copie ;
• droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
• droit à l'effacement : demander la suppression de vos données, dans les cas prévus par la réglementation ;
• droit à la limitation : demander le gel temporaire de l'utilisation de vos données ;
• droit d'opposition : vous opposer à un traitement fondé sur notre intérêt légitime, et sans avoir à vous justifier lorsqu'il s'agit de prospection commerciale ;
• droit à la portabilité : recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré et couramment utilisé, ou demander leur transmission directe à un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible ;
• droit de retirer votre consentement à tout moment, pour les traitements qui s'y fondent, sans que cela remette en cause la licéité des traitements déjà effectués ;
• droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Comment les exercer. Écrivez à contact@orka.tax. Une copie d'un justificatif d'identité pourra vous être demandée en cas de doute raisonnable sur votre identité, et sera supprimée après contrôle.

Vous pouvez également supprimer votre compte directement depuis votre espace personnel, à tout moment. Cette suppression entraîne la clôture de votre compte et l'effacement de vos données dans les conditions de l'article 7, à l'exception de celles que nous devons conserver au titre de nos obligations comptables et fiscales, pour la durée légale correspondante.

Notre délai de réponse. Nous répondons dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de demande complexe ou de demandes nombreuses, auquel cas nous vous en informons dans le premier mois. L'exercice de vos droits est gratuit, sauf demande manifestement infondée ou excessive.

9. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au niveau de risque, notamment :

• l'hébergement des données chez OVHcloud, sur des infrastructures situées en France ;
• le chiffrement des échanges entre votre navigateur et nos serveurs (protocole TLS) ;
• le stockage des mots de passe sous forme chiffrée et non réversible ;
• la restriction des accès aux seules personnes habilitées, et la journalisation des consultations ;
• des sauvegardes régulières.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais, conformément à l'article 34 du RGPD, et nous le notifierons à la CNIL dans les conditions de l'article 33.

10. Cookies et traceurs

Un cookie est un fichier déposé sur votre terminal lors de votre visite. Nous utilisons trois catégories de traceurs.

Traceurs strictement nécessaires. Ils permettent le fonctionnement du site et de votre espace personnel : maintien de votre session, sécurité des formulaires, mémorisation de votre choix en matière de cookies. Ils ne requièrent pas votre consentement car le service ne peut pas fonctionner sans eux. Durée maximale : treize mois.

Traceurs de mesure d'audience. Ils nous permettent de comprendre comment le site est utilisé et de l'améliorer. Prestataires : Google Analytics, Contentsquare. Ils ne sont déposés qu'avec votre accord. Durée maximale : treize mois.

Traceurs publicitaires. Ils nous permettent de mesurer l'efficacité de nos campagnes. Prestataires : Google Ads, Meta. Ils ne sont déposés qu'avec votre accord. Durée maximale : treize mois.

Votre choix. Lors de votre première visite, un bandeau vous permet d'accepter ou de refuser en un clic l'ensemble des traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires. Tant que vous n'avez pas fait ce choix, aucun traceur non nécessaire n'est déposé et aucune donnée n'est transmise à nos prestataires de mesure ou de publicité. Refuser est aussi simple qu'accepter.

Votre choix est conservé six mois. Vous pouvez le modifier à tout moment en cliquant sur « Gérer mes cookies » en bas de chaque page.

Vous pouvez également configurer votre navigateur pour refuser tout ou partie des cookies. Le refus des traceurs non nécessaires n'a aucune conséquence sur votre utilisation du service.

11. Réclamation

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés :

CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

12. Mineurs

Nos services s'adressent exclusivement à des personnes majeures, propriétaires d'un bien immobilier ou représentant une personne morale propriétaire. Nous ne collectons pas sciemment de données concernant des mineurs. Si vous constatez qu'un mineur nous a transmis des données, écrivez-nous à contact@orka.tax afin que nous procédions à leur suppression.

13. Modifications de cette politique

Nous pouvons être amenés à faire évoluer cette politique. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons au moins quinze jours avant son entrée en vigueur, par courrier électronique si vous disposez d'un compte, et par une mention visible sur le site.

La politique précédente, du 26 mai 2026, est disponible sur demande à contact@orka.tax.