Cas du client Jordan
Erreurs identifiées lors de la vérification :
- Surface surestimée
- Logement dégradé par le temps
Après vérification, un dossier de réclamation a été constitué via ORKA.tax et transmis à l'administration fiscale.
Résultat obtenu
- Remboursement perçu : 1 327 €
- Taxe annuelle corrigée : -235€ en 2025
Correction applicable pour les années passées concernées et pour l'avenir, selon décision administrative.