Les questions fréquentes

En pratique, un retour de l'administration intervient le plus souvent dans un délai de quelques semaines à quelques mois, selon les services et la complexité du dossier.

Les délais de traitement varient selon les services fiscaux ; l'absence de réponse à ce stade signifie le plus souvent que votre dossier est en cours d'examen et non qu'il a été écarté.

Oui, c'est normal : certaines phases de la procédure peuvent être sans retour visible pendant plusieurs semaines, le temps que l'administration instruise le dossier en interne.

La vérification consiste à collecter et analyser la documentation fiscale de votre bien, puis à vous remettre un rapport détaillé et téléchargeable qui vous permet, si une anomalie est identifiée, de décider sereinement de la suite à donner, jusqu'à la constitution du dossier de réclamation.

La fiche d'évaluation est un document fiscal qui décrit un bien donné, ses dépendances rattachées ou, le cas échéant, une dépendance évaluée séparément, et qui sert de base au calcul de la taxe foncière.

Selon les points faisant l'objet d'une demande de dégrèvement, des pièces justificatives courantes peuvent être demandées (photos, constats, rapports, attestations), uniquement pour appuyer les corrections sollicitées auprès de l'administration.

Après le paiement, nous demandons les fiches d'évaluation si elles n'ont pas été transmises, puis nous analysons le dossier afin de vous fournir un résultat précis et détaillé sur la taxe réellement due, avant de vous laisser, si vous le souhaitez, la possibilité de constituer un dossier de réclamation pour obtenir un éventuel dégrèvement, remboursement ou une correction pour l'avenir.

Après validation, vous adressez le dossier de réclamation à l'administration, qui l'instruit et, en cas de décision favorable, procède à un remboursement du trop-payé et à une correction de la taxe foncière pour les années à venir.

Oui, un tutoriel vous guide à chaque étape, vous recevez un e-mail à chaque avancée ou action de notre part, et l'ensemble des informations est également disponible dans votre espace personnel.

Le paiement correspond à un travail d'analyse technique approfondi, fondé sur une expertise juridique et fiscale rare, permettant de vous délivrer un diagnostic précis et exploitable sur votre taxe foncière, indépendamment de toute décision ultérieure de l'administration.

Le montant réglé couvre l'analyse complète et documentée de votre taxe foncière, réalisée à partir des données fiscales officielles, la remise d'un rapport précis, ainsi que l'accès à un outil dédié permettant d'élaborer un dossier de réclamation en vue d'un éventuel remboursement et d'une correction pour l'avenir.

Non, le fait d'engager une réclamation n'entraîne pas en soi de contrôle fiscal, celle-ci constituant une démarche normale et prévue par la réglementation pour mettre à jour la situation d'un ou plusieurs biens soumis à la taxe.

Oui, votre dossier est bien pris en charge : certaines étapes (demande de documents, analyse administrative) ne génèrent pas de changement visible immédiat, mais vous êtes informé dès qu'une action ou une avancée intervient.

Vous devez inclure toutes les surfaces réelles du bien, mesurées mur à mur, en excluant bien la surface loi Carrez.

Les éléments de confort correspondent aux équipements du logement (chauffage, sanitaires, WC, installations spécifiques) qui ajoutent des mètres carrés « fictifs » au calcul, tandis que les pièces chauffées désignent uniquement les pièces recevant effectivement un chauffage, avec ou sans présence d'un matériel de chauffe. Tout est précisément indiqué durant le parcours.

Vous devez cocher la case gaz uniquement si le logement est effectivement raccordé au gaz et que cette installation est utilisée (chauffage, eau chaude ou cuisson), et non en cas de simple présence d'un compteur inutilisé.

Oui, le fait que votre bien soit loué n'empêche pas la démarche, la taxe foncière restant à la charge du propriétaire, quelle que soit l'occupation du logement.

Oui, tous les biens figurant sur un même avis de taxe foncière sont traités ensemble, et vous pouvez engager plusieurs démarches distinctes en soumettant plusieurs avis, chacun donnant lieu à un dossier séparé.

Oui, vous restez entièrement maître de la démarche, et pouvez décider à tout moment de ne pas envoyer le dossier de réclamation, sans obligation de poursuite.

Non, si les informations renseignées sont exactes, l'analyse est conçue pour éviter toute hausse, et aucune démarche n'est engagée sans vous indiquer clairement l'impact avant décision.

Oui, à compter de l'envoi de la réclamation, les échanges avec l'administration vous reviennent, mais ils se limitent en pratique à une décision motivée (acceptation ou refus) ou à une demande ponctuelle de confirmation en la forme d'un cerfa à remplir.

La constitution du dossier est rapide et guidée, et prend en général quelques minutes une fois l'analyse finalisée et les éléments nécessaires réunis.

Non, la correction peut s'appliquer à l'année en cours et à l'année précédente, sous réserve que la démarche soit engagée dans les délais prévus. En cas d'erreur de l'administration, la correction s'applique s'applique jusqu'à 6 ans avant la demande, entraînant un remboursement important.

Oui, lorsqu'une correction est acceptée, elle s'applique en principe pour l'avenir, tant que la situation du bien ne change pas et qu'aucune modification n'est déclarée.

Oui, un bien en indivision peut faire l'objet d'une démarche, la taxe foncière étant établie au nom des indivisaires.

Oui, après des travaux ou une dégradation, la situation peut être prise en compte via Orka.tax, la constitution et la transmission d'un dossier permettant d'actualiser les données fiscales, même si une déclaration dans les délais reste recommandée.